Un droit à la formation des élus renforcé

UN DROIT A LA FORMATION RENFORCÉE PAR LES DISPOSITION DE LA LOI DU 31 MARS 2015

Vous ne payez absolument rien ! Les dépenses de formation sont intégralement prises en charge par votre collectivité. RIEN DE PLUS SIMPLE ! Laissez-vous guider.

Vous vous ne vous déplacez pas. Nous nous adaptons à vos contraintes professionnelles et personnelles. Nos formateurs se déplacent dans toute la France dans votre collectivité (horaires adaptés !) pour faciliter l’organisation des formations.

Dans le cadre de la loi du 3 février 1992 qui accorde aux élus locaux un droit à la formation, ce droit a été renforcé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Afin de permettre aux élus locaux de mieux remplir leurs missions un droit à la formation a été reconnu à leur profit. Le droit ainsi institué permet aux élus locaux de suivre une formation adaptée à leurs fonctions locales financée par les crédits formation qui présentent un caractère de dépense obligatoire qui « ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. » La collectivité a l’obligation d’organiser l’exercice de ce droit.

La formation doit permettre de répondre aux besoins spécifiques des élus : elle doit être adaptée à leurs fonctions et justifiée pour le bon fonctionnement de l’assemblée délibérante.

  • Pour renforcer l’effectivité du droit la formation des élus, l’article 6 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015instaure un plancher de dépenses obligatoires de formation des élus locaux municipaux, départementaux et régionaux, qu’il fixe à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction pouvant être alloués aux conseillers municipaux, communautaires et départementaux [articles L. 2123-14 et L. 3123-12 du CGCT].
  • De surcroît, les articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 5214-8, L. 5215-16, et 5216-4 du CGCT prévoient qu’une formation doit être obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus de communes et d’EPCI à fiscalité propre de 3 500 habitants et plus ayant reçu une délégation, pour les élus des exécutifs des conseils départementaux et régionaux. Les sommes non dépensées par les collectivités seraient alors reportées sur les exercices suivants dans la limite du mandat en cours.
  • Un coût de formation nul pour les petites communes via la perception de la Dotation Particulière « Elu Local » (DPEL) qui s’élève forfaitairement à 2.812 € en 2015 [NOR : INTB1509666N]. Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation particulière, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. En 2015, 23.114 communes sur les 36.000 communes françaises bénéficieront au total de cette dotation.

UN LEVIER PERTINENT A ACTIVER PAR LES ÉLUS D’OPPOSITION DES DIFFÉRENTES COLLECTIVITÉS

FINANCEMENT 100% COLLECTIVITÉ !

Les crédits « formation des élus » (art. 6535 du budget) constituent une dépense obligatoire. Les élus peuvent mobiliser les crédits leurs revenants quant bien même ils n’ont pas été inscrits au budget primitif. Toutefois, le droit à formation ne saurait être limité « aux cas où le conseiller municipal concerné exercerait des fonctions spécifiques au conseil municipal ou serait membre de telle ou telle commission spécialisée [CAA Marseille, 18 juin 2002, M. CAPALLERE, n° 99MA02405] et les élus n’ont pas à demander l’autorisation préalable de l’autorité municipale quant au choix de l’organisme de formation agréé » [Jugement #05LY00245 CAA de Lyon en date du 18 décembre 2007].

Lieux de formation : directement auprès de la collectivité de rattachement (en intra), ou au sein d’établissements d’hôtellerie d’affaires. Organisation de séminaires à la montagne (sémineige).

Intervenants professionnels qualifiés nationalement reconnus pour leur expertise: directeurs de collectivités territoriales, universitaires, consultants, avocats spécialisés