Formations des élus locaux

FRANCOIS AUBERT CONSULTING est une structure (profession libérale) agrée par le ministère pour délivrer des formations aux élus locaux, après avis favorable du CNFEL. Les formations sur-mesure à très haute valeur ajoutée proposées par notre organisme peuvent concerner les élus d’une même collectivité ou de différentes collectivités, au niveau intercommunal par exemple si les élus le souhaitent.

Vidéo de présentation des programmes de formations des élus locaux - Aubert Consultant

Vous ne payez absolument rien !

Les dépenses de formation sont intégralement prises en charge par votre collectivité. Rien de plus simple pour s’inscrire.

Vous vous ne vous déplacez pas. Nous nous adaptons à vos contraintes professionnelles et personnelles. Nos formateurs se déplacent dans toute la France dans votre collectivité (horaires adaptés !) pour faciliter l’organisation des formations.

Notre structure, soucieuse de pratiquer les meilleurs tarifs – dégressifs –, s’adapte à vos contraintes et s’attache à répondre au mieux à vos besoins afin que vos projets deviennent réalité.

Vous vous posez des questions, nous vous apportons des solutions.

Afin de permettre aux élus de mieux remplir leurs missions un droit à la formation a été reconnu à leur profit. Régi par les articles L. 2123-12 et suivants et R. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce droit a été renforcé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le droit ainsi institué permet aux élus locaux de suivre une formation adaptée à leurs fonctions locales financée par les crédits formation qui présentent un caractère de dépense obligatoire qui « ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. » Le Code Général des Collectivités Territoriales mentionne expressément que le droit à la formation des élus est un droit individuel qui constitue une dépense obligatoire. Dès lors, même lorsqu’aucun crédit n’a été inscrit au budget primitif, tout élu local peut bénéficier du droit à la formation dans la limite de 20% de l’enveloppe des indemnités versées aux élus. La collectivité a l’obligation d’organiser l’exercice de ce droit.

UN DROIT A LA FORMATION RENFORCÉE PAR LES DISPOSITION DE LA LOI DU 31 MARS 2015

Dans le cadre de la loi du 3 février 1992 qui accorde aux élus locaux un droit à la formation, ce droit a été renforcé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Afin de permettre aux élus locaux de mieux remplir leurs missions un droit à la formation a été reconnu à leur profit. Le droit ainsi institué permet aux élus locaux de suivre une formation adaptée à leurs fonctions locales financée par les crédits formation qui présentent un caractère de dépense obligatoire qui « ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. » La collectivité a l’obligation d’organiser l’exercice de ce droit.

La formation doit permettre de répondre aux besoins spécifiques des élus : elle doit être adaptée à leurs fonctions et justifiée pour le bon fonctionnement de l’assemblée délibérante.

  • Pour renforcer l’effectivité du droit la formation des élus, l’article 6 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015instaure un plancher de dépenses obligatoires de formation des élus locaux municipaux, départementaux et régionaux, qu’il fixe à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction pouvant être alloués aux conseillers municipaux, communautaires et départementaux [articles L. 2123-14 et L. 3123-12 du CGCT].
  • De surcroît, les articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 5214-8, L. 5215-16, et 5216-4 du CGCT prévoient qu’une formation doit être obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus de communes et d’EPCI à fiscalité propre de 3 500 habitants et plus ayant reçu une délégation, pour les élus des exécutifs des conseils départementaux et régionaux. Les sommes non dépensées par les collectivités seraient alors reportées sur les exercices suivants dans la limite du mandat en cours.
  • Un coût de formation nul pour les petites communes via la perception de la Dotation Particulière « Elu Local » (DPEL) qui s’élève forfaitairement à 2.962 € en 2017 [NOR : INTB1714611C]. Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation particulière, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. En 2015, 23.114 communes sur les 36.000 communes françaises bénéficieront au total de cette dotation unitaire.

UN LEVIER PERTINENT A ACTIVER PAR LES ÉLUS D’OPPOSITION DES DIFFÉRENTES STRATES DE COLLECTIVITÉS

FINANCEMENT 100% COLLECTIVITÉ!  Les crédits « formation des élus » (compte 6535) constituent une dépense obligatoire. De ce fait, les élus peuvent mobiliser les crédits leurs revenants (limite des 20% des indemnités de fonctions) quant bien même ils n’ont pas été inscrits au budget primitif. Toutefois, le droit à formation ne saurait être limité aux cas où le conseiller municipal concerné exercerait des fonctions spécifiques au conseil municipal ou serait membre de telle ou telle commission spécialisée (décision n° 99MA02405 de la CAA Marseille du 18 juin 2002, M. CAPALLERE).

Informations complémentaires 

 Jurisprudence – droit à la formation des élus locaux :

  • La décision par laquelle le maire a rejeté la demande de participation à une formation d’élu présentée par unconseiller municipal d’opposition est entachée d’erreur de droit dès lors que le maire ne soutient ni même n’allègue que la formation en cause ne serait pas adaptée aux fonctions de conseiller municipal ou qu’elle entraînerait une dépense excédant le montant de l’enveloppe budgétaire allouée à ce titre. Le maire n’a pas le pouvoir de limiter le droit à la formation des élus pour d’autres motifs que ceux prévus par la loi(arrêt n°0201600 0300687 du Tribunal administratif NANCY, Chambre 1 en date du 31 Août 2004). En effet, un maire ne peut refuser une demande de formation présentée par des conseillers au motif qu’elle serait tardives’il n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande en temps utile et un conseil municipal ne peut pas imposer dans son règlement intérieur des conditions non prévues par le CGCT (Jugement n°1002352 du 10 janvier 2012 du Tribunal administratif d’Amiens).Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que le financement de la formation des élus ne peut être limité individuellement (arrêt n° 11DA0217 du 17 janvier 2013 rendu par la CCA de Douai le 17 janvier 2013). Un ordonnateur ne pourrait s’opposer à la formation des élus qui demeure un droit individuel.
  • De surcroît, le Tribunal Administratif a rappelé que le droit à la formation des élus locaux ne doit pas être entravé par des crédits manifestement insuffisants (Jugement n°0604435 du 2 octobre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse).
  • Enfin, il appartient à l’élu local de choisir librement l’organisme agréé qui dispense la formation et un maire ne peut refuser une inscription au motif qu’elle peut être dispensée par un autre organisme de son choix(Jugement n°05LY00245 rendu par la Cour administrative d’Appel de Lyon le 18 décembre 2007).
  • Dans son jugement n° 1004021 du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Nice annule une délibération municipale dans laquelle la commune réservait les crédits formation aux élus détenteurs d’une délégation.

Lieux de formation : directement auprès de la collectivité de rattachement (en intra), ou au sein d’établissements d’hôtellerie d’affaires en cas de formations multi-collectivités. Organisation de séminaires de formation spécifiques délocalisés à la montagne sur demande [sémineige].

Mise en place de modules de formation en e-learning à distance (MOOC) téléchargeables sur demande (en cours)

Intervenants professionnels qualifiés nationalement reconnus pour leur expertise: directeurs de collectivités territoriales, universitaires, consultants, avocats spécialisés, élus.

Contact: FRANCOIS AUBERT CONSULTING – 70, route de Champiot, 63830 DURTOL
Tél : 06 78 15 80 14
Courriel : francois.aubert@fulbrightmail.org ou contact@aubertconsultant.fr
N° SIRET : 501 768 212 00026